Le prêt garanti par l'État est un prêt d'un montant maximum de 25% du chiffre d'affaires annuel d'une entreprise ou société. Il est accordé aux entreprises qui ont une bonne cotation à la Banque de France jusqu'à 5+ ou équivalent.
Les recommandations de l'Autorité des normes comptables prévoient une comptabilisation du PGE dans un compte 164.
Le traitement comptable du PGE se rapproche de celui des emprunts et de leur remboursement.
Pour rappel, le montant du prêt accordé aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliards d'€ et créées depuis le 1er janvier 2019 par les établissements de crédit ne peut pas dépasser 25% du chiffre d'affaires annuel.
Au-delà de ce seuil de chiffre d'affaires (ou 5 000 salariés), il faut faire une demande de prêt et déposer le dossier à la Direction générale du Trésor.
Le 4 janvier 2022, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé que les très petites entreprises (TPE) en situation de grave tension de trésorerie peuvent choisir :
- de décaler le premier remboursement de six mois ;
- et d'étaler les paiements sur 10 ans maximum (contre 6 ans normalement).
Qu'est-ce qu'un PGE ?
C'est un prêt parfois sans intérêts à l'exception de la rémunération de Bpifrance et sans autre garantie que celle de l'État.
Annoncé le 16 mars 2020, il concerne tout type d'entreprise, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, y compris certaines sociétés civiles immobilières, entreprises en difficulté, jeunes entreprises innovantes et même les micro-entrepreneurs.
A lire :«Prêt garanti par l'État : comment les entreprises peuvent en bénéficier»
Comptabiliser l'octroi d'un prêt garanti par l'État
Le prêt garanti par l'État prend la forme d'un emprunt bancaire que les entreprises vont devoir rembourser soit au bout d'un an, soit après une période additionnelle d'amortissement, en exerçant une des options suivantes 4 mois avant la date anniversaire du prêt :
- remboursement partiel, et amortissement du solde sur 5 années maximum ;
- amortissement sur 5 années maximum, sans remboursement partiel ;
- report d'un an (mars 2022 pour les premiers emprunts) puis amortissement sur 4 années maximum.
L'octroi du prêt garanti par l'État peut donc être comptabilisé dans un compte dédié comme tous les autres emprunts. Les frais de dossier éventuels passeront dans un compte intitulé « services bancaires ».
Exemple
Une entreprise obtient deux mois de chiffre d'affaires soit 125 000€ au titre du prêt garanti par l'État.
Numéro de compte | Versement du prêt garanti par l'État | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
5121 | Versement du prêt octroyé | 125000€ | ||
164 | Versement du prêt octroyé | 125000€ | ||
La rémunération de la garantie mensuelle de l'État est portée par la banque et versée à l'issue de la première période d'un an.
L'ANC précise ici que l'emprunt est comptabilisé à sa date d'octroi pour un montant égal à sa valeur nominale.
Comptabilisation de la prime de garantie du PGE
Dans ses recommandations sur ce point, mises à jour pour la dernière fois en juillet 2020, l'ANC précise qu'à l'octroi du prêt, le coût de la garantie de l'État doit être inscrit en charges, qu'il soit décaissé ou non lors de la mise à disposition des fonds. Quelles que soient les intentions de l'entreprise, seul le coût de la garantie pour un prêt de 12 mois est inscrit en charges à l'octroi du prêt. Par ailleurs, à la clôture, un ajustement doit être effectué au moyen des comptes de régularisation pour tenir compte du rattachement des charges à l'exercice.
Toujours selon l'ANC, pour les périodes suivant les 12 premiers mois du PGE, lorsque l'entité a opté pour un remboursement différé du PGE, le supplément lié au coût de la garantie doit être inscrit en charges lors de l'exercice par l'emprunteur de la clause lui permettant de rembourser le prêt sur une période additionnelle. Ce coût est ensuite affecté comptablement à chaque exercice selon les méthodes habituelles de rattachement des charges. La charge d'intérêts tient compte des intérêts courus durant l'exercice calculés sur la base du taux d'intérêt prévu par le nouvel échéancier établi lors de la prolongation de la période de remboursement du PGE.
Prêt garanti par l'État : les recommandations de l'ANC pour sa comptabilisation
Comptabiliser les remboursements duPGE
Le remboursement d'un prêt garanti par l'État peut se faire de deux manières. Soit à la fin de la première période d'un an, soit au cours des années qui suivent.
Le remboursement est possible en tout ou partie au bout d'un an ou à l'issue d'une période complémentaire de cinq ans au maximum. Ce choix doit être à la seule discrétion de l'emprunteur.
Le prêt garanti par l'État ne fait l'objet d'aucun remboursement pendant un an. Le mode de comptabilisation du remboursement dépendra alors de la décision prise par l'emprunteur.
Lorsqu'il opte pour une période additionnelle, le remboursement se fera comme pour un prêt classique avec un tableau d'amortissement de l'emprunt et des intérêts en complément du coût de la garantie de l'État.
Lorsqu'il opte pour le remboursement en une seule fois au bout de douze mois, le compte d'emprunt est simplement soldé au moment du remboursement.
En résumé, comment comptabiliser le prêt garanti par l'État ?
Le prêt garanti par l'État, ou PGE, est comptabilisé au crédit d'un compte 164. C'est un emprunt auprès des établissements de crédit. Des intérêts courus seront éventuellement comptabilisés à la clôture de l'exercice.
Prêt garanti par l'État : les informations à fournir en annexe des comptes annuels
L'Autorité des normes comptables recommande de mentionner le prêt garanti par l'État dans les dettes à échéance de plus d'un an sauf si l'entité a déjà décidé de ne pas demander l'amortissement sur la période additionnelle.
Dans le cadre des normes comptables internationales, le PGE est classé parmi les passifs non courants. Seule la part exigible (période additionnelle) est classée en passif courant à la clôture de l'exercice comptable.
